CONDITIONS GENERALES Adulte-Xheberge.com

1 – OBJET DU CONTRAT :
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles
Adulte X Heberge met à la disposition du client ses services. La signature par le client d’un bon de commande
produit par Adulte X Heberge implique l’acceptation sans réserve des conditions générales et particulières
auxquelles il se réfère.

Le client reconnaît que Adulte X Heberge ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au
développement et à la réalisation du site Internet du client et des ses outils informatiques de gestion et
d’administration.

Les présentes conditions générales ne peuvent, en aucun cas, être considérées comme liant les parties
au contrat Adulte X Heberge, à quelque titre que ce soit, sans que :
- Le client, le cas échéant représenté par une personne compétente et dûment habilitée à cette fin, ait
accepté par sa signature, électronique ou sur le bon de commande, les présentes conditions générales.
- Adulte X Heberge ait définitivement accepté le bon de commande signé par le client ou que le centre paiement
de Adulte X Heberge ait validé la transaction (paiement en ligne – carte bancaire).

2– COMMANDE :

2.1 - Toute commande passée par le client à Adulte X Heberge est formalisée par la production d’un bon de
commande récapitulant les caractéristiques de l’offre Adulte X Heberge par courrier, fax ou email.
- En cas de paiement par chèque ou prélèvement bancaire, le client imprime son bon de commande à
partir du site Web http://www.adulte-xheberge.com. Ce bon de commande devra recevoir la signature de ce dernier
et être retourné, à cet effet et sans délai, à Adulte X Heberge par courrier ou fax. L’offre reçoit alors acceptation
définitive du bon de commande par Adulte X Heberge.
- En cas de paiement en ligne par carte bancaire, l’acceptation définitive du bon de commande intervient
dés validation de l’achat de la prestation par notre centre de paiement, ce type de signature électronique
étant reconnu en droit français.
2.2 - Les commandes ne sont plus susceptibles de modification ou même d’annulation après acceptation
par Adulte X Heberge du bon de commande signé par le client ou après validation de l’achat de la prestation par
notre centre de paiement en ligne.
2.3 - Les conditions d’offres tarifaires faites par Adulte X Heberge ont une durée de validité expressément
mentionnée sur le bon de commande.

3 - DUREE ET DATE D’EFFET DU CONTRAT :

3.1 - Sauf disposition contraire prévue en annexe, le présent contrat est conclu pour une durée
déterminée expressément mentionnée sur le bon de commande conformément aux stipulations de l’article
2. Le point de départ de la durée du présent contrat est fixé à la date de mise en service garantie par
Adulte X Heberge, telle qu’indiquée sur le bon de commande accepté par Adulte X Heberge. A défaut de mention d’une date de mise en service garantie sur le bon de commande accepté, le point de départ du présent contrat
est fixé à la date de mise en service effectif.
3.2 - Le contrat sera par la suite renouvelé par période successive à échéance du terme, sauf
dénonciation explicite de l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, deux (2)
mois avant l’échéance d’une période. Chaque partie au présent contrat peut donc mettre un terme au
contrat deux (2) mois avant la date anniversaire sans qu’un quelconque préjudice puisse être retenu ou
qu’une quelconque indemnité puisse être réclamée par l’autre partie, sous réserve des stipulations de
l’article 11.
3.3 - Les parties au contrat reconnaissent avoir pris un engagement mutuel à durée déterminée,
conformément aux stipulations de l’article 5-1.
3.4 - Il en résulte que le client et Adulte X Heberge s’obligent à exécuter leurs obligations jusqu’à échéance du
terme de leur engagement. Le présent contrat ne peut donc être résilié avant l’échéance du terme, à
l’initiative de l’une des parties, sans le consentement de l’autre partie, sous réserve des stipulations de
l’article 11.
3.5 - Le client qui, en cours de contrat, déciderait de ne plus bénéficier des services offerts par Adulte X Heberge
en vertu du présent contrat, reconnaît toutefois devoir exécuter les obligations qu’il a stipulées envers
Adulte X Heberge jusqu’à l’échéance du terme du contrat. Le client ne pourra prétendre au remboursement par
Adulte X Heberge des sommes versées, conformément à l’article 11-1-4.

4 - IDENTIFICATION DU CLIENT :
4.1 - Dans le cas où le bénéficiaire du service Adulte X Heberge n’est pas la personne qui paie ou une personne
dûment accréditée par cette dernière, le bénéficiaire ne dispose d’aucun droit d’accès ou d’utilisation du
service proposé par Adulte X Heberge.
4.2 - Adulte X Heberge tient à souligner que les personnes mineures ne sont autorisées à souscrire un contrat de
service Adulte X Heberge, que sur autorisation expresse d’une personne titulaire de l’autorité parentale. Cette
autorisation doit être impérativement jointe au présent contrat.

5 - RESPONSABILITE DE Adulte X Heberge :
5.1 - Adulte X Heberge s'engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité
des services qu'elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens. En conséquence, Adulte X Heberge
s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans qu'elle puisse le garantir pour autant
compte tenu de la nature du réseau et des limites de l’état actuel de la technique informatique qui sont
connues du client. Le client reconnaît que des difficultés d’accès au serveur d’hébergement peuvent
survenir compte tenu des fluctuations de la bande passante et des aléas émanant du fournisseur d’accès
Internet du client.
5.2 - Adulte X Heberge est responsable des services fournis au client et s'engage à tout mettre en oeuvre pour
assurer un service de qualité au client. Adulte X Heberge peut être amené à limiter, restreindre, interrompre ou
suspendre tout ou partie du service mis en cause dans l’hypothèse où Adulte X Heberge est expressément requis
par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
L’obligation de moyens est définie selon la loi française et la jurisprudence française.
5.3 - La responsabilité de Adulte X Heberge ne pourra en tout état de cause être recherchée que dans le respect
des limites de responsabilité du présent contrat.

6 - RESPONSABILITE DU CLIENT :
6.1 - Le client décharge Adulte X Heberge de toute responsabilité quant aux contenus de toute nature qui sont
stockés ou diffusés dans le cadre de ce contrat. Le client garantit Adulte X Heberge de tout recours de tiers qui serait susceptible d’entrer dans le cadre de ses activités sur le Web et ce, sous quelque législation
mondiale que ce soit.
6.2 - Le client prend acte que tout élément diffusé sur INTERNET (image, sons, vidéos, etc…la liste
n’étant pas limitative compte tenu des progrès technique en la matière) peut être copié par les utilisateurs.
6.3 - Le client prend acte que Adulte X Heberge peut faire appel à des sous-traitants pour permettre d’accroître ses performances.
6.4 – En cas de modification technique effectuée par le personnel du client, par des sous-traitants ou par
tout autre partenaire choisi par elle sur le serveur dédié du client, celui ci en supportera toutes les
conséquences. Adulte X Heberge ne saura être tenu pour responsable au cas où les prestations Adulte X Heberge, pour lesquelles le client a contracté, deviendraient inaccessibles ou inopérantes de ce fait.
6.5 - Sous peine de résiliation de plein droit sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tout
action en justice ultérieure, le client se porte garant en son nom, au nom de son personnel et de tout tiers
choisi par elle, de la non divulgation des codes d’accès et autres paramètres qui permettent de sécuriser
l’accès aux serveurs de Adulte X Heberge.
6.6 - Le client s’engage à respecter les règles et usages applicables en matière d’INTERNET, notamment
en matière de publicité par voie de courrier électronique. En cas de non-respect de ces usages faisant
l’objet de plaintes de la part d’utilisateurs ou d’administrateurs de l’INTERNET, Adulte X Heberge sera en droit
d’interrompre ou de suspendre la partie du service en cause, sans préjudice des sommes dues au titre de
l’exécution de sa prestation.
6.7 - Le client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur en France, notamment et de manière
non limitative ceux qui régissent le fonctionnement des services en ligne, la protection des mineurs, le
respect de la personne humaine, l’interdiction des propos racistes ou incitant à la haine raciale, la prostitution,
l’établissement de fichiers nominatifs informatiques, la vie privée, la propriété intellectuelle. Le client prend acte que les sites de Peer to Peer ou de streaming vidéos ne sont pas autorisées sur les hébergement Adulte X Heberge. En cas de découverte par Adulte X Heberge d’un manquement à l’une de ces dispositions, et après une mise en demeure par mail, fax ou lettre recommandée AR non suivie d’effet après un délai de quarante huit (48) heures, Adulte X Heberge sera en droit de suspendre ou d’interrompre, tout ou partie du service sans préjudice pour les sommes dues pour l’exécution de sa prestation. Le client restera redevable envers Adulte X Heberge de toutes les sommes dues pour la période restante de la durée du contrat.
6.8– Le client est responsable de toutes les informations qu’il diffuse et agit en tant qu’entité
indépendante. Le client déclare, en conséquence, assumer seul les risques liés à son activité.

7 - PROPRIETE ET GARANTIE DES LOGICIELS :
7.1 - Sauf spécification contraire définie en annexe ou dans un autre contrat ou un bon de commande, les
logiciels éventuellement développés par Adulte X Heberge pour le(s) serveur(s) du client ou mis à la disposition du
client dans le cadre de cette prestation, restent l’entière propriété de Adulte X Heberge. Ils font partie de ses
secrets de fabrication sans égard du fait que les éléments les composant puissent ou non être protégés
en l’état actuel de la législation par un droit d’auteur ou de toute autre manière.
7.2 - Adulte X Heberge conserve, en tant que titulaire des droits, la propriété intellectuelle des logiciels ainsi que
toutes les prérogatives s’y attachant. Le client n’acquerra aucun droit de propriété intellectuelle, ni aucun
autre droit que ceux conférés par le présent Contrat.
7.3 - Le client s’interdit de copier ou reproduire tout ou partie des logiciels Adulte X Heberge et/ou documentation
associée, de traduire ou de transcrire des logiciels Adulte X Heberge et/ou documentation dans tout autre langage,
de les adapter ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leur spécification, par n’importe quel moyen
et sous n’importe quelle forme.
7.4 - Tout manquement aux paragraphes du présent article entraînera la résiliation de plein droit sans
préavis du présent contrat, sans préjudice de toute action en justice ultérieure.

8– INFORMATION DU CLIENT – CONFORMITE DU SERVICE :
Le client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de Adulte X Heberge toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en
connaissance de cause..

9 - TARIFS ET FACTURATION :
9.1 – Les prix des services fournis par Adulte X Heberge au titre du contrat de prestations de services de
Adulte X Heberge font l’objet de tarifs établis. Les tarifs en vigueur sont disponibles en consultation sur le site Web
de Adulte X Heberge et sur demande écrite (courrier, email, fax).
9.2 - En aucun cas, les informations mises à la disposition du client sur le site Web de Adulte X Heberge ne
constituent un engagement contractuel; les informations relatives aux tarifs en vigueur présentés en ligne
sont en effet susceptibles d’être modifiées ou supprimées en fonction de l’évolution des offres de
Adulte X Heberge.
9.3 - Les prestations de service de Adulte X Heberge sont fournies pour une durée stipulée sur le bon de
commande signé par le client et accepté par Adulte X Heberge. Ce prix est précisé sur une facture produite à
échéance.
9.4 - Le paiement des prestations de service Adulte X Heberge est dû à la date de l’échéance. Le paiement doit
être fait pas carte bancaire (MASTERCARD, VISA, CARTE BLEUE), soit pas chèque (frais en sus lors
que le titre de paiement émane d’un établissement bancaire situé hors de France), soit par mandat cash
ou mandat international, soit par prélèvement automatique, soit par virement bancaire (coordonnées de
notre banque sur le bon de commande et la facture). Le paiement est annualisé par chèque, carte
bancaire, prélèvement automatique ou virement et peut être mensualisé par carte bancaire, prélèvement
automatique ou virement bancaire. Aucun autre paiement ne sera accepté ou validé par nos soins, autre
que ceux cités précédemment.
9.5 - Les factures sont envoyées au client par email. Pour prévenir tout incident de paiement, le client se
doit d’indiquer une adresse email valide dans son interface d’administration web. Sur demande exprès,
une facture « papier » peut être envoyée au client par courrier. Le client doit cependant se tenir informer
de son état de facturation via son interface d’administration web accessible à tout moment.
Les notifications de rappel par email sont adressées soit au contact de facturation, soit au contact
administratif ou au contact technique en fonction de l’adresse de contact inscrite dans l’interface Web
d’administration du client. (adresse(s) email à tenir à jour, sous la responsabilité du client)
9.6 - Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, notamment, d’un montant erroné, incomplet ou ne
comportant pas les références requises, ou effectuées par un moyen ou une procédure non acceptés par
Adulte X Heberge, sera ignoré par Adulte X Heberge.
9.7 – S’agissant d’une échéance de renouvellement payé par chèque, Il appartient au client de faire
parvenir le chèque à Adulte X Heberge avant la date anniversaire.
9.8 - En aucun cas, le client ne pourra demander une quelconque indemnité à Adulte X Heberge du fait de
l’interruption des services Adulte X Heberge suite à un incident de paiement.

9.9 – En cas de non-paiement, le client est redevable d’une indemnité correspondant à 10% de la
créance. Cette clause pénale s’appliquera dés la transmission du dossier au service de recouvrement,
soit après l’envoi de 3 relances.
9.10 – En cas de non-paiement à échéance, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de 10
points sans qu’un rappel soit nécessaire. Ces pénalités de retard s’appliquent aux personnes morales
ayant une activité économique ou non, et aux personnes physiques

10 - RESTRICTIONS LIMITATIONS ET SUSPENSION DU SERVICE :
10.1 - FORCE MAJEURE
10.1.1 - En cas de survenance d’un cas de force majeure, affectant l’exécution du présent contrat, les
obligations des parties seront suspendues.
10.1.2 - De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure, la défaillance de longue
durée du réseau public ou privé de distribution d’électricité, les grèves, émeutes, guerres, tempêtes,
tremblements de terre, incendies, inondations, la défaillance des réseaux publics et privés des
télécommunications, les pertes de connectivité dues aux opérateurs publics et privés dont dépend
Adulte X Heberge, tout événement provoquant une indisponibilité de serveurs imputable à des causes étrangères
à Adulte X Heberge, ou hors de son contrôle..(cette liste étant indicative mais pas limitative)
10.1.3 - Si le cas de force majeure persiste au delà d’un durée de quarante cinq jours, le présent contrat
pourra être résilié de plein droit par l’une ou par l’autre des parties.
10.2 – MANQUEMENTS : accès restreint, limité ou suspendu aux services Adulte X Heberge
10.2.1 - Suite aux différents rappels, tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraîne
suspension de plein droit des services. Adulte X Heberge notifie au client par le biais de trois (3) emails successifs
de rappel son obligation de s’acquitter du prix de la prestation.
Le calendrier d’envoi des emails de rappel est défini comme suit :
- 1er Rappel : 30 jours avant l’échéance ( J - 30 jours)
- 2ème Rappel : 15 jours avant l’échéance ( J - 15 jours)
- Paiement : échéance (J 0)
- 3ème rappel : suspension de service, 10 jours après l’échéance ( J + 10 jours )
Le client recevra un email au contact en notre possession pour l’informer de la suspension de service
pour défaut de paiement. Le client peut cependant toujours accéder à son interface web d’administration
afin de s’acquitter de sa(ses) factures.
10.2.2 - Adulte X Heberge se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre ses services sans préavis
ni indemnités, s’il apparaît que le client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle
qu’elle soit, qui ne serait pas conforme à l’ordre public et aux bonnes moeurs tels que définis par la loi et
la jurisprudence française.
10.2.3 - Les mesures de restriction, de limitation ou de suspension sont exercées selon la gravité et la
récurrence du ou de ces manquements. Elles sont déterminées en fonction de la nature du ou des
manquements constatés par le client. Le client est en tout état de cause informé de la mesure par mail ou
lettre simple ou fax et éventuellement par lettre recommandée avec avis de réception.
10.2.4 – Dans le cadre d’un contrat d’hébergement mutualisé, le client s’engage à ne pas utiliser un trop
grand pourcentage des ressources système du serveur mutualisé. Le client est responsable du respect du
volume de trafic et de l’espace de stockage autorisé par la formule d’hébergement mutualisé et options
auxquelles il a souscrit. Le client est averti que l’utilisation non conforme du service d’hébergement
mutualisé peut être de nature à rendre incompatible le fonctionnement du site du client sur un serveur
mutualisé et exposer le site du client à un accès restreint ou à une suspension sans préavis afin d’assurer
une qualité de service optimale à l’ensemble des clients hébergés sur le serveur. Pour apprécier le
caractère raisonnable de l’utilisation d’un hébergement mutualisé, seront pris en compte notamment les
critères suivants :
- Nombre de requêtes web par jour (html, php, cgi etc…)
- Utilisation de la RAM
- Utilisation du CPU
- Utilisation de scripts cgi, php ou/et sql
- Utilisation du compte FTP. Sauf indication contraire, les accès FTP fournis sur l’hébergement
mutualisé sont exclusivement prévus pour la mise à jour des sites clients.

- Toute autre raison non définie par les présentes mais qui, selon l’appréciation de Adulte X Heberge,
font courir un péril imminent au service d’hébergement mutualisé.

11 - RESOLUTION ET RESILIATION DU CONTRAT :
11.1 - MANQUEMENTS :
11.1.1- Le non-respect par l’une ou l’autre des parties aux obligations énoncées, constitutif d’une faute
grave caractérisée, autorise de plein droit la résiliation du présent contrat pour motif légitime; la résiliation
du présent contrat intervient quinze jours après relance et envoi par lettre recommandée avec avis de
réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée en tout ou partie infructueuse et sans effet.
11.1.2 - La faute grave caractérisée est celle qui résulte d’un manquement de l’une ou l’autre partie à une
obligation essentielle du présent contrat. Cette résiliation ne désengage pas le client de ses obligations
contractuelles et de toutes les sommes dues, majorées des intérêts, frais et accessoires.
11.1.3 - La partie lésée pourra obtenir en justice l’octroi de dommages et intérêts.
11.1.4 - Si le client venait à rompre le contrat de manière anticipée en dehors des conditions et formes
prévues par le présent contrat, le client reconnaît être redevable d’une indemnité correspondant à 100 %
des sommes restant dues au titre du présent contrat.
11.1.5 – Toute résiliation intervenant postérieurement à la date anniversaire entraînera une pénalité fixée
forfaitairement à 3 (trois) mois de loyer.
11.2 - REFUS DES NOUVEAUX TARIFS :
11.2.1 - Dans tous les cas où le client n’accepterait pas les nouveaux tarifs, le client pourra résilier son
contrat de plein droit.
11.2.2 - Cette demande en résiliation devra être notifiée à Adulte X Heberge par l’envoi d’une lettre recommandée
avec accusé de réception.
11.2.3 - La résiliation prendra effet à la date du renouvellement de la période en cours.
11.2.4 - En cas de redressement judiciaire ou d’une ouverture d’une procédure collective à l’encontre de
l’une ou l’autre des parties, le présent contrat est résilié de plein droit, après une mise en demeure
adressée à l’administrateur ou toute personne compétente en pareille matière, restée plus d’un mois sans
réponse.

12– MODIFICATIONS DU CONTRAT :
12.1 - Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et
particulières imprimées.
12.2 - Compte tenu des évolutions technologiques, techniques, législatives et réglementaires en matière
d’informatique et de télématique, les parties ont convenu que Adulte X Heberge peut de plein droit modifier ses
services sans autre formalité que de porter ses modifications dans les conditions générales et
particulières en ligne. Adulte X Heberge se réserve notamment le droit de répercuter sans délais toute nouvelle
taxe réglementaire, administrative ou légale ainsi que toute augmentation de taux des taxes existantes.
Le client sera informé des modifications réalisées par l’envoi d’un mail, d’un fax, ou d’une lettre simple,
précisant la date d’entrée en vigueur de ces modifications. Dans ce cas, le client peut résilier le contrat
dans un délai de huit jours, par envoi de lettre avec accusé de réception, à compter de l’entrée en
vigueur des modifications. A défaut, le client est réputé avoir accepté les modifications sans aucune
réserve.

13 - AUTORISATIONS ET DECLARATIONS :
13.1 - Le client déclare disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à
l’exécution du présent contrat et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
et notamment à faire toute déclaration nécessaire auprès de la commission nationale de l’informatique et
des libertés (CNIL) .
13.2 - Le client autorise Adulte X Heberge à communiquer son identité en sa qualité de client et à le citer comme
référence professionnelle, sauf demande express du client. Adulte X Heberge s’engage à ce que cette
communication, aussi bien interne qu’externe du nom et de l’identité du client à des fins strictement
professionnelles, s’effectue dans le respect des pratiques commerciales en usage dans le secteur
d’activité.

14 - FIN DU CONTRAT :
14.1 – En cas de fin du contrat, le client s’engage à cesser toute utilisation des logiciels et matériels
appartenant à Adulte X Heberge. Le client s’engage à restituer à Adulte X Heberge les logiciels en sa possession ainsi que
les supports et fournitures attenantes, ou détruire, d’après les instructions de Adulte X Heberge, les documents ou
éléments considérés comme confidentiels par Adulte X Heberge.

15– CESSION DU CONTRAT :
15.1 - Le présent contrat est conclu par Adulte X Heberge en considération de la personne du client.
15.2 - Il ne pourra, en aucun cas, faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux,
par le client sans l’accord exprès, écrit et préalable de Adulte X Heberge.

16 - NON-VALIDITE PARTIELLE :
16.1 - Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées
comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une
juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.
16.2 - Les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

17– TITRES :
17.1 - Les titres des articles du présent contrat n’y sont insérés que pour faciliter la compréhension et la
lecture et n’affectent en rien son interprétation.
17.2 - En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’un quelconque des clauses,
le contenu de la clause prévaudra sur le titre.

18 - DOCUMENTS CONTRACTUELS :
18.1 - Le présent contrat, régi par les conditions générales et particulières auxquelles se réfère le bon de
commande signé par le client et accepté par Adulte X Heberge, exprime l’intégralité des obligations des parties.
Les conditions générales et particulières prévalent sur toute communication ou accord antérieur, écrit ou
verbal.
18.2 - Aucune autre condition, générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par
l’une ou l’autre des parties, ne pourra s’intégrer dans le présent contrat sans l’accord exprès écrit des
parties.

19– RENONCIATION :
19.1 - Sauf disposition contraire spécifiée dans ce contrat, le fait que l’une des parties n’ait pas exigé
l’application d’une clause quelconque du présent contrat ne pourra en aucun cas être considéré comme
une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

20– DOMICILIATION :
20.1 - Les parties signataires du présent contrat élisent domicile aux adresses figurant sur le bon de
commande.

21– ASSURANCE :
21.1 - Le client reconnaît et déclare être titulaire d’un contrat d’assurance de responsabilité civile
garantissant les dommages pouvant survenir à l’occasion du présent contrat. En tout état de cause, le
client doit être assuré pour l’exécution du présent contrat en fonction du service qui lui est offert par
Adulte X Heberge. A défaut, le client s’oblige à la souscription des assurances nécessaires, notamment aux
risques de perte d’exploitation, avant de pouvoir prétendre à l’exécution pleine et entière du présent
contrat.
21.2 - Le client s’engage à procurer à Adulte X Heberge la justification d’un contrat d’assurance pour tout
hébergement de serveur dédié dans ses locaux.

22 - INDEPENDANCE DES PARTIES AU CONTRAT :
22.1 - Dans le cadre du présent contrat, Adulte X Heberge et le client gardent leur totale indépendance.
22.2 - Aucune disposition du présent contrat ne doit, ou ne peut être interprétée comme créant une
association, une société, un groupe de sociétés, un groupement d’intérêt économique, ou une relation de
concédant à concessionnaire, de franchiseur à franchisé, de mandant à mandataire ou de salarié à
employeur entre Adulte X Heberge et le client.
22.3 - Adulte X Heberge et le client agissent en leur nom propre et sous leur seule responsabilité respective.

24– LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE :
24.1 - Le présent contrat est soumis à la loi française.
24.2 - En cas de litige découlant du présent contrat, découlant de son interprétation ou de son exécution,
les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
24.3 - A défaut d’une telle solution amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort duquel Adulte X Heberge a
installé son siège social, et ce même si ce siège doit changer en cours de contrat et quel que soit le lieu
d’utilisation du service ou le lieu de domiciliation du défendeur qu’il y ait ou non pluralité de défendeurs ou
appel en garantie.
24.4 - Les dispositions des articles 24.1 et 24.3, par accord exprès s’appliquent en cas de référé, comme
dans toutes les autres hypothèse de saisine judiciaire.
24.5 - Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera de la
compétence exclusive du tribunal du lieu siège social de Adulte X Heberge.

25 - CLAUSES COMPLEMENTAIRES :
25.1 - Les conditions particulières auxquelles se référent le bon de commande signé par le client et
accepté par Adulte X Heberge, s’appliquent en complément des conditions générales de Adulte X Heberge et régissent les rapports entre le client et Adulte X Heberge. Les dispositions des conditions générales du contrat Adulte X Heberge non complétées ou modifiées par les conditions particulières restent en tout point applicables aux rapports entre le client et Adulte X Heberge.

26 - CLAUSES CONTRAIRES :
26.1 - Dans le cas où les dispositions d’une clause figurant dans les conditions générales se révéleraient
contraires aux dispositions de la clause correspondante figurant dans les conditions particulières
annexées, les dispositions de ces dernières seront réputées prévaloir.
26.2 - En cas d’invalidité, d’illégalité, d’inapplicabilité ou d’indisponibilité d’une stipulation du contrat, les
parties conviennent qu’elles mettront en place et appliqueront les stipulations valides, légales,
applicables et opposables les plus proches dans l’intention originelle des parties.

CONDITIONS PARTICULIERES Adulte X Heberge
Les présentes conditions particulières ne peuvent, en aucun cas, être considérées comme liant les parties
au contrat Adulte X Heberge, à quelque titre que ce soit, sans que :
- Le client, le cas échéant représenté par une personne compétente et dûment habilitée à cette fin, ait
accepté par sa signature, électronique ou sur le bon de commande, les présentes conditions générales.
- Adulte X Heberge ait définitivement accepté le bon de commande signé par le client ou que le centre paiement
de Adulte X Heberge ait validé la transaction (paiement en ligne – carte bancaire).

27 - DEONTOLOGIE DE Adulte X Heberge :
27.1 - Adulte X Heberge s’engage à informer le client de manière claire et non équivoque les prix de ses services.
27.2 - Adulte X Heberge s’engage à offrir un service loyal et à exécuter le présent contrat de bonne foi.
27.3 - Adulte X Heberge informe le client qu’il s’engage à répondre à toute plainte reçue de tiers envers le client et
à faire tout son possible pour faire cesser les troubles révélés.

28 - UTILISATION DE L ‘INTERNET :
Adulte X Heberge rappelle les règles suivantes au client :
28.1 - INTERNET n’est pas une zone de non droit.
28.2 - Il appartient au client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres
données et/ou logiciels de virus ou autres attaques informatiques circulant sur le réseau INTERNET.
28.3 - Le client reconnaît que les données circulant sur l’ INTERNET ne sont pas protégées, notamment
contre des détournements éventuels. De ce fait, les communications des mots de passe, codes
confidentiels et d’une manière générale de toute information qu’il peut juger confidentielle sont faites à ses
risques et périls.
28.4 - Le client est responsable des données et contenus qu’il diffuse sur INTERNET.

29 - TEXTES APPLICABLES A L’INTERNET :
29.1 - Adulte X Heberge tient à rappeler au client, qu’il existe un grand nombre de dispositions légales et
réglementaires applicables en matière d’INTERNET. Le fait que ces textes ne soient pas reproduits dans
le présent contrat n’entraîne pas leur inapplicabilité et surtout, n’entraîne en aucun cas la responsabilité
de Adulte X Heberge. Pour de plus amples informations sur le sujet, le client devra consulter son conseil habituel.